Le groupe d’Ennahda à l’Assemblée nationale constituante tunisienne a demandé la levée du secret bancaire. Il réclame l’application des articles 32 à 35 du projet de loi de Finances complémentaires pour 2014.
Le groupe d’Ennahda à l’Assemblée nationale constituante veut lever le secret bancaire en Tunisie. Ses membres souhaitent que le ministère de l’Economie et des Finances agisse en ce sens, tel que prévu dans les articles 32 à 35 du projet de loi de Finances complémentaires pour 2014.
Selon une source du ministère de l’Economie qui a requis l’anonymat, « l’obtention d’une autorisation judiciaire risque d’entraver tout le processus de la levée du secret bancaire où la Tunisie s’est engagée auprès d’institutions financières internationales à entamer cette opération », rapporte Babnet.
Une réunion devait se tenir, ce lundi après-midi, pour examiner cette question, suite à l’échec, samedi, de la commission des compromis de l’ANC à trouver un accord final concernant ces articles.
Une application en deux phases
L’article 32 du projet de loi des finances complémentaire prévoit que les établissements de crédit, l’Office national de la poste et les intermédiaires en bourse communiquent aux services fiscaux concernés l’état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
Cet article devrait s’appliquer en deux phases : d’abord, à partir du 1er janvier 2015, pour les personnes qui ne disposent pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises, et à partir du 1er janvier 2016 pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
Le député Ennahda Mounir Ben Henia, membre de la commission des Finances, de la planification et du développement, a déclaré à l’agence TAP que le groupe d’Ennahda et certains députés indépendants ont insisté sur le fait qu’une autorisation judiciaire sera nécessaire pour accéder aux relevés de comptes bancaires des contribuables.
