Le décret-loi promulgué le 14 mars 2011 qui permettait la confiscation des biens de Ben Ali et de 114 membres de sa famille, a été annulé, lundi 8 juin, par le tribunal de première instance de Tunis. Le gouvernement va faire appel.
Le tribunal a expliqué sa décision par le fait que ce décret était caduque car il n’a pas été validé ni par le Parlement dissout ni par l’Assemblée nationale constituante (ANC), élue en octobre 2011, ni par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), élue fin 2014. Le tribunal a signalé qu’aucun des gouvernements qui se sont succédés n’a soumis ce décret à l’ANC pour que son activation soit effective.
Le ministre tunisien des Domaines de l’Etat, Hatem Eleuchi, a qualifié, au nom du gouvernement, la décision de dangereuse et choquante et a dit espérer que le tribunal prendra la décision adéquate au niveau de l’appel. Il a dit que cette décision « fait échouer ce qui a été entrepris pour saisir les biens de la famille et proches de l’ancien régime ».
Cent quatorze membres et proches de la famille de Ben Ali et de sa femme Leila Trabelsi avaient vu leurs biens saisis dans les mois qui ont suivi sa fuite du pouvoir suite à la révolution de janvier 2011. En septembre 2012, la Tunisie avait indiqué avoir confisqué 13 milliards de dollars de biens (entreprises, biens immobiliers, voitures ou bijoux) ayant appartenu à la famille de l’ex-Président, mais aussi à son parti, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), dissout depuis. Une partie des biens a été revendue, notamment lors d’une exposition, fin 2012.
La Tunisie a aussi a tenté de récupérer quelque 60 millions de francs sur des comptes appartenant au clan Ben Ali à l’étranger, notamment en Suisse. Tunis avait engagé des procédures qui avaient permis obtenu le dégel de ces avoirs après avoir obtenu l’entraide judiciaire de la Suisse. En avril 2014, le ministère public suisse a décidé le remboursement anticipé de 35 millions de francs à la Tunisie, mais il a été suspendu après le recours déposé par le beau-frère de Ben Ali devant le Tribunal pénal fédéral, en décembre dernier.
