Rebondissement dans l’affaire dite de l’accord de pêche conclu entre l’Union Européenne (UE) et le Maroc. La Cour de justice de l’Union Européenne a (CJUE) en effet rendu son jugement. Les détails.
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé, ce mardi 27 février 2018, que l’accord de pêche conclu entre l’Union Européenne (UE) et le Maroc n’est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara Occidental, car il ne respecte pas le droit à l’autodétermination.
La justice européenne se dit convaincue que l’inclusion du territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche « enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d’autodétermination ». La CJUE avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de la Cour. Cette décision reprend un précédent arrêt rendu le 21 décembre 2016 par lequel la plus haute juridiction européenne avait ordonné que le Sahara Occidental soit exclu de l’accord de libre-échange UE-Maroc.
L’accord de pêche n’étant pas inclus dans ce dossier, la CJUE avait alors estimé qu’il fallait tenir compte du « statut séparé et distinct » du Sahara Occidental reconnu par l’ONU. La Cour de justice relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que « sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive ».
« La Cour, dans un communiqué, juge que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire du royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara Occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l’accord de pêche ».
