La résolution 2703 du Conseil de sécurité de l’ONU proroge d’un an le mandat de la MINURSO. Elle a été votée, ce lundi 30 octobre, par 13 voix pour et 2 abstentions.
C’est une décision qui s’inscrit dans la continuité. Le mandat de la mission des Nations Unies pour le Sahara a été prolongé d’un an. La résolution a été adoptée, ce lundi 30 octobre, par le Conseil de sécurité. Il y a eu 13 voix pour et 2 abstentions. Sur les cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité, quatre se sont exprimés en faveur du texte. Il s’agit des États-Unis, de la Chine, de la Grande-Bretagne et de la France.
Neuf pays sur les dix membres élus par l’Assemblée générale, pour un mandat de deux ans, ont voté favorablement. Il s’agit de l’Albanie, du Brésil, des Émirats Arabes Unis, de l’Équateur, du Gabon, du Ghana, du Japon, de Malte et de la Suisse. Côté abstention, il y a eu la Russie qui est membre permanent et le Mozambique qui est membre non permanent.
Dans sa résolution, le Conseil de sécurité décide de prolonger le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2024. L’ONU insiste sur la nécessité de respecter pleinement les accords militaires conclus avec la MINURSO. Notamment concernant le cessez-le-feu, la coopération avec la mission onusienne, la garantie de sa sécurité ainsi que sa liberté de mouvement. Plus particulièrement à l’Est du mur de défense.
Le Conseil de sécurité insiste pour « une solution politique réaliste, réalisable, durable et mutuellement acceptable ». Le texte insiste que l’avenir de toute une région en dépend: le Maghreb. Une solution politique à ce différend de longue date et une coopération renforcée entre ses États membres contribuerait à la stabilité et à la sécurité, conduisant à son tour à la création d’emplois, de croissance et d’opportunités pour tous les peuples de la région du Sahel », dit le texte dont voici l’intégralité.
Résolution 2703 (2023)
Adopté par le Conseil de sécurité le 30 octobre 2023
Le Conseil de sécurité,
PP1. Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental,
PP2. Réaffirmant son ferme soutien aux efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour mettre en œuvre les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019), 2494 (2019), 2548 (2020), 2602 (2021) et 2654 (2022),
PP3. Exprimant son plein soutien à Staffan de Mistura, l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental et ses efforts pour faire avancer le processus politique, en s’appuyant sur les progrès de l’ancien Envoyé personnel et conformément aux précédents pertinents ; et saluant les visites entreprises par l’Envoyé personnel à cet égard dans la région.
PP4. Saluant l’élan créé par la première table ronde des 5 et 6 décembre 2018 et la deuxième table ronde des 21 et 22 mars 2019, ainsi que l’engagement du Maroc, du Front POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie dans le processus politique des Nations Unies sur le Sahara occidental de manière sérieuse et respectueuse afin d’identifier les éléments de convergence ; et rappelant les contributions importantes de l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental à la tenue du processus de table ronde, et se félicitant en outre de la convocation par l’Envoyé personnel actuel de consultations informelles avec le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie, ainsi que ainsi que la France, la Fédération de Russie, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, au siège des Nations Unies du 27 au 31 mars 2023.
PP5. Encourageant la poursuite des consultations entre l’Envoyé personnel et le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à cet égard afin de tirer parti des progrès réalisés,
PP6. Réaffirmant son engagement à aider les parties à parvenir à un accord juste, durable et solution politique mutuellement acceptable, fondée sur le compromis, qui prévoira l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements compatibles avec les principes et les buts de la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard,
PP7. Réitérant son appel au Maroc, au Front POLISARIO, à l’Algérie et à la Mauritanie à coopérer plus pleinement entre eux, notamment en construisant une confiance supplémentaire, et avec les Nations Unies, ainsi que de renforcer leur implication dans le processus politique et de progresser vers un accord politique solution,
PP8. Reconnaissant que parvenir à une solution politique à ce différend de longue date et à une coopération renforcée entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe contribuerait à la stabilité et à la sécurité, conduisant à son tour à la création d’emplois, de croissance et d’opportunités pour tous les peuples de la région du Sahel,
PP9. Saluant les efforts du Secrétaire général pour maintenir toutes les opérations de maintien de la paix opérations, y compris la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum dans l’Ouest Sahara (MINURSO), sous étroite surveillance et réitérant la nécessité pour le Conseil de poursuivre une approche rigoureuse et stratégique des déploiements de maintien de la paix et une approche efficace gestion des ressources,
PP10. Rappelant la résolution 2378 (2017) et sa demande au Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris les données sur les performances du maintien de la paix, sont utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations de mission, basées sur des repères clairs et bien identifiés, et en outre rappelant la résolution 2436 (2018) et sa demande au Secrétaire général de veiller à ce que les décisions visant à reconnaître et à encourager les performances exceptionnelles et les décisions concernant le déploiement, la remédiation, la formation, la retenue de remboursement financier et le rapatriement du personnel en uniforme ou le licenciement du personnel civil soient fondées sur des données objectives de performance,
PP11. Rappelant les résolutions 2242 (2015) et 2538 (2020) et leur aspiration à accroître le nombre de femmes dans les contingents militaires et de police des Nations Unies les opérations de maintien de la paix,
PP12. Reconnaissant le rôle important joué par la MINURSO sur le terrain et la nécessité pour elle d’assurer le réapprovisionnement sûr et régulier de ses bases d’opérations, d’effectuer des patrouilles dans toute sa zone de responsabilité et de mettre pleinement en œuvre son mandat, y compris son rôle d’appui au Personnel Envoyé spécial pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, et saluant les progrès réalisés par la MINURSO pour le réapprovisionnement de ses bases d’opérations afin de soutenir ces opérations cruciales »,
PP13. Notant avec une profonde préoccupation la rupture du cessez-le-feu,
PP14. Se déclarant préoccupé par les violations des accords conclus avec l’ONU et réitérant l’importance d’un respect plein et renouvelé de ces engagements, et prenant note des engagements fournis par le Front POLISARIO à l’ancien Envoyé personnel,
PP15. Prenant note de la proposition marocaine présentée le 11 avril 2007 au Secrétaire général et saluant les efforts sérieux et crédibles du Maroc pour faire avancer le processus vers une résolution ; prenant également note de la proposition du Front POLISARIO présentée le 10 avril 2007 au Secrétaire général,
PP16. Encourageant dans ce contexte les parties à faire preuve d’une volonté politique accrue en faveur d’une solution, notamment en élargissant leurs discussions sur les propositions de chacun et en réitérant leur engagement envers les efforts des Nations Unies dans un esprit de réalisme et de compromis, en encourageant davantage les pays voisins à apporter leur contribution au processus politique ; et soulignant qu’il est important que toutes les parties concernées développent leurs positions afin de parvenir à une solution,
PP17. Encourageant les parties à coopérer davantage avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour identifier et mettre en œuvre des mesures de confiance susceptibles de contribuer à favoriser la confiance nécessaire au succès du processus politique,
PP18. Soulignant l’importance d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf, et encourageant les parties à travailler avec la communauté internationale pour élaborer et mettre en œuvre des mesures indépendantes et crédibles visant à garantir le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit leurs obligations en vertu de la loi internationale,
PP19. Encourageant les parties à poursuivre et à donner la priorité à leurs efforts respectifs visant à renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d’expression et d’association,
PP20. Saluant à cet égard les mesures et initiatives prises par le Maroc, ainsi que le rôle joué par le Conseil national des commissions des droits de l’homme opérant à Dakhla et Laayoune, ainsi que l’interaction du Maroc avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,
PP21. Exhortant à renforcer la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), notamment en facilitant les visites dans la région,
PP22. Notant avec une profonde préoccupation les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés les réfugiés sahraouis, leur dépendance à l’égard de l’aide humanitaire extérieure et l’impact de la pandémie de COVID-19, et notant en outre avec une profonde préoccupation l’insuffisance du financement pour ceux qui vivent dans les camps de réfugiés de Tindouf et les risques associés à la réduction de l’aide alimentaire; et encourageant vivement les donateurs à fournir des fonds supplémentaires compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire et les agences humanitaires à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire conformément aux meilleures pratiques des Nations Unies,
PP23. Réitérant avec force sa demande d’enregistrement des réfugiés dans les camps de réfugiés de Tindouf et soulignant l’importance des efforts déployés à cet égard, PP24. Rappelant les résolutions 1325 et 2250 du Conseil de sécurité des Nations Unies et les résolutions connexes ; soulignant l’importance d’un engagement des parties à poursuivre le processus de négociations dans le cadre de pourparlers parrainés par les Nations Unies et encourageant la participation pleine, égale et significative des femmes et la participation active et significative des jeunes à ces pourparlers,
PP25. Consciente que le statu quo n’est pas acceptable et notant en outre que des progrès dans les négociations sont essentiels pour améliorer la qualité de vie de la population du Sahara occidental sous tous ses aspects,
PP26. Affirmant son plein soutien au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la MINURSO, Alexander Ivanko,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général du 2 octobre 2023 (S/2023/729),
OP1. Décide de prolonger le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2024 ;
OP2. Souligne la nécessité de parvenir à une solution politique réaliste, réalisable, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, fondée sur le compromis, ainsi que l’importance d’aligner l’orientation stratégique de la MINURSO et d’orienter les ressources des Nations unies à cette fin ;
OP3. Exprime son plein soutien au Secrétaire général et à son Envoyé personnel pour faciliter le processus de négociations afin de parvenir à une solution à la question du Sahara occidental, en s’appuyant sur les progrès et le cadre de l’ancien Envoyé personnel, et saluant vivement les efforts de l’actuel Envoyé personnel, notamment en convoquant à cette fin des consultations informelles du 27 au 31 mars 2023, et encourage vivement le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie à dialoguer avec l’Envoyé personnel tout au long de ce processus, dans un esprit de réalisme et de compromis, pour garantir un résultat positif ;
OP4. Appelle les parties à reprendre les négociations sous les auspices du Secrétaire général sans conditions préalables et de bonne foi, en tenant compte des efforts déployés depuis 2006 et des développements ultérieurs, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui assurera l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements compatibles avec les principes et les buts de la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités des parties à cet égard ;
OP5. Invite les États membres à apporter l’assistance et le soutien appropriés à ces pourparlers et aux efforts de l’Envoyé personnel ;
OP6. Réaffirme la nécessité de respecter pleinement les accords militaires conclus avec la MINURSO en ce qui concerne le cessez-le-feu et appelle les parties à respecter pleinement ces accords, à mettre en œuvre leurs engagements envers l’ancien envoyé personnel et à s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte aux efforts de l’ONU ou déstabiliser davantage la situation au Sahara occidental ;
OP7. Réitère son appel à toutes les parties à coopérer pleinement avec la MINURSO, y compris sa libre interaction avec tous les interlocuteurs, et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité ainsi que la liberté de mouvement et l’accès immédiat du personnel des Nations Unies et du personnel associé dans l’accomplissement de leur mandat, conformément aux accords conclus avec les Nations Unies;
OP8. Appelle au réapprovisionnement sûr et régulier des bases d’opérations de la MINURSO afin d’assurer la pérennité de la présence de la Mission ;
OP9. Souligne l’importance d’un engagement renouvelé des parties à faire progresser le processus politique en vue de préparer de nouvelles négociations, rappelle qu’il a souscrit à la recommandation du rapport du 14 avril 2008 (S/2008/251) selon laquelle le réalisme et l’esprit de compromis de la part des parties sont essentielles pour faire progresser les négociations, encourage les pays voisins à apporter des contributions importantes et actives à ce processus; et souligne qu’il est important que toutes les parties concernées développent leurs positions afin de parvenir à une solution ;
OP10. Appelle les parties à faire preuve de volonté politique et à travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin de faire avancer les négociations, garantissant ainsi la mise en œuvre des résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010). ), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019). ), 2494 (2019), 2548 (2020), 2602 (2021) et 2654 (2022) et le succès des négociations ;
OP11. Demande au Secrétaire général d’informer régulièrement le Conseil de sécurité, et à tout moment qu’il jugera approprié pendant la durée du mandat, notamment dans les six mois suivant le renouvellement de ce mandat et de nouveau avant son expiration, de l’état et des progrès de ces négociations sous ses auspices, sur la mise en œuvre de cette résolution, l’évaluation des opérations de la MINURSO et les mesures prises pour relever les défis, exprime son intention de se réunir pour recevoir et discuter de ses exposés et, à cet égard, demande en outre au Secrétaire général de fournir un rapport sur la situation au Sahara occidental bien avant la fin de la période du mandat ;
OP12. Se félicite des initiatives entreprises par le Secrétaire général pour normaliser une culture de performance dans le maintien de la paix des Nations Unies, et réaffirme son soutien à l’élaboration d’un cadre politique de performance complet et intégré qui identifie des normes de performance claires pour évaluer tout le personnel civil et en uniforme des Nations Unies travaillant dans et en soutenant le maintien de la paix opérations qui facilitent la mise en œuvre efficace et complète des mandats, et comprennent des méthodologies globales et objectives basées sur des critères clairs et bien définis pour garantir la responsabilité en cas de sous-performance et d’incitations et la reconnaissance des performances exceptionnelles, et lui demande d’appliquer ce cadre à la MINURSO comme décrit dans résolution 2436 (2018), et demande au Secrétaire général de chercher à augmenter le nombre de femmes au sein de la MINURSO, ainsi que de garantir la participation pleine, égale et significative des femmes dans tous les aspects des opérations ;
OP13. Exhorte les parties et les États voisins à s’engager de manière productive avec la MINURSO alors qu’elle réfléchit davantage à la manière dont les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les risques, améliorer la protection des forces et mieux mettre en œuvre son mandat ;
OP14. Encourage les parties à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour identifier et mettre en œuvre des mesures de confiance, notamment pour impliquer les femmes et les jeunes, et encourage les États voisins à soutenir ces efforts ;
OP15. Exhorte instamment les États membres à fournir des contributions volontaires nouvelles et supplémentaires pour financer les programmes alimentaires afin de garantir que les besoins humanitaires des réfugiés soient correctement satisfaits et d’éviter des réductions des rations alimentaires ; et exhorte les agences humanitaires à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire conformément aux meilleures pratiques des nations ;
OP16. Demande au Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout le personnel de la MINURSO respecte pleinement la politique de tolérance zéro des Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels et de tenir le Conseil pleinement informé, par le biais de ses rapports au Conseil, des progrès de la Mission. à cet égard, et exhorte les pays fournisseurs de contingents et de forces de police à continuer de prendre les mesures préventives appropriées, y compris l’examen de tout le personnel, le pré-déploiement et la formation de sensibilisation en cours de mission, et à garantir l’entière responsabilité dans les cas de tels comportements impliquant leur personnel au moyen d’enquêtes en temps opportun. Des allégations formulées par les pays fournissant des contingents et des forces de police et par la MINURSO, le cas échéant ;
OP17. Décide de rester saisi de la question.
