Trois pays sont sur les rangs pour juger l’ex-chef des renseignements de Mouammar Kadhafi, le colonel Abdallah al-Senoussi. Arrêté en Mauritanie dans la nuit de vendredi à samedi, son extradition est demandée par son pays, la France et la Cour pénale internationale (CPI). A quelle requête la Mauritanie sera la plus attentive ? Le contexte juridique serait plus favorable à la CPI mais devrait préserver les chances de la Libye d’obtenir gain de cause, contrairement à la France. Les précisions de Roland Adjovi, enseignant en droit international et directeur de programmes d’études à Arcadia University.
Afrik.com : Le colonel Abdallah al-Senoussi, ancien chef des renseignements libyens, fait aujourd’hui l’objet de trois demandes d’extradition émanant respectivement de la France, de la Cour pénale internationale (CPI) et la Libye. Comment la Mauritanie va-t-elle procéder pour répondre à ces trois requêtes et sur quels critères va-t-elle s’appuyer pour extrader l’ancien dignitaire libyen vers tel ou tel pays ?
Roland Adjovi : Avant tout, il faut préciser que la Mauritanie, qui n’est pas partie au Statut de Rome portant création de la CPI, n’est tenue de coopérer avec la Cour qu’en vertu de la Résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a saisi la Cour. Cette résolution, adoptée sur la base du Chapitre VII, crée des obligations pour tous les Etats membres des Nations unies, conformément à l’article 25 de la Charte de l’organisation. Tout défaut d’exécution pourra être reporté au Conseil de sécurité. La France et la Libye sont également tenues par la même résolution du Conseil de sécurité. A ce titre, elles ne sauraient faire obstacle a une coopération avec la CPI, en d’autres termes, à un transfert vers la CPI. Mais le principe de complémentarité, qui ne permet à la CPI de jouir de la primauté dont disposaient les tribunaux ad hoc (les tribunaux spéciaux comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIR, ndlr) peut permettre une préférence pour l’extradition vers la Libye. D’ailleurs, le procureur de la CPI n’avait pas exclu cette option lorsque Seif al-Islam avait été arrêté. Il a reconnu que la CPI ne pouvait jouer qu’un rôle subsidiaire en cas de défaillance du système libyen. Dans le Statut de Rome, l’article 90 régit cette situation de demandes concurrentes d’extradition – transfert. Toutefois et en l’espèce, la demande française portant sur d’autres faits que ceux pour lesquels Abdallah al-Senoussi a été inculpé à la CPI ne saurait être considérée comme concurrente et ne saurait l’emporter sur la demande de la Cour…
Afrik.com : La requête de la CPI primerait sur celle de la France ?
Roland Adjovi : A mon avis, la demande de la CPI prime sur la demande de la France en raison du mode de saisine : une décision du Conseil de sécurité. Le juge mauritanien de droit commun, compétent en matière pénale, déterminera le pays ou la juridiction vers laquelle M. al-Senoussi sera transféré. Il devra motiver sa décision en tenant compte de toutes ces options que j’ai évoquées. Entre temps, les juges de la CPI ont aussi la possibilité d’émettre une ordonnance pour clarifier la situation de leur point de vue, certainement pour affirmer une primauté circonstancielle…
Afrik.com : Le temps semble déterminant quand il s’agit des faits. Pour la demande officielle d’extradition, on sait que la France a été la première à se manifester. La CPI a suivi et la Libye suivra dans les prochaines heures. La question du temps est-elle également déterminante ici ?
Roland Adjovi : La question du moment où la demande est introduite n’est pertinente que pour des demandes identiques. Comme je le disais tantôt, les deux types de demande ne se recoupent pas : la France le poursuit pour l’attentat de Lockerbie, la Libye et la CPI le poursuivent pour les crimes commis durant la révolution. L’élément déterminant est la résolution du Conseil de sécurité qui fait obligation à la France aussi bien qu’à la Libye de coopérer avec la CPI. Par conséquent, le transfert vers la CPI devrait donc avoir préséance, mais rien ne nous dit que le juge mauritanien verra la situation exactement de la sorte. Tout dépendra de sa maîtrise du droit international, surtout des instruments et principes applicables au cas d’espèce.
| Triple requête pour une extraditionLa Libye, la France et la Cour pénale internationale (CPI) réclament l’extradition de l’ex-chef des renseignements libyens de Mouammar Kadhafi, le colonel Abdallah al-Senoussi. Il a été arrêté dans la nuit de vendredi à samedi à l’aéroport de Nouakchott, la capitale mauritanienne. En provenance de Casablanca, au Maroc, il était muni d’un faux passeport malien. La France a fait, la première, une demande d’extradition parvenue aux autorités mauritaniennes ce samedi. L’ancien chef du Renseignement militaire fait « l’objet d’un mandat d’arrêt international à la suite de sa condamnation par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité dans l’affaire de l’attentat terroriste du 19 septembre 1989 contre le vol UTA 772 qui a coûté la vie à 170 personnes, dont 54 Français », ont rappelé les autorités françaises. Dimanche, la Mauritanie recevait la demande d’extradition de la CPI. Depuis le 27 juin 2011, le colonel Abdallah al-Senoussi fait l’objet d’un mandat international pour « des meurtres et des persécutions de civils constitutifs de crimes contre l’humanité ». Ils auraient été commis à la mi-février 2011, au début de la révolte contre le régime de Mouammar Kadhafi, notamment à Tripoli, à Benghazi (épicentre de l’insurrection libyenne) et à Misrata. En Libye, le beau-frère de Mouammar Kadhafi est, entre autres, accusé de « détournement de fonds publics et [d’]abus de pouvoir pour un bénéfice personnel ». Des accusations sur lesquelles s’est appuyée Interpol pour envoyer, au nom de la Libye, une demande d’arrestation pour extradition dans 190 pays. Les autorités libyennes, qui n’ont pas encore fait elles-mêmes de demande officielle, sont arrivées ce lundi en Mauritanie. |
Afrik.com : Il y aurait éventuellement une préséance de la CPI, juridiction internationale, sur les juridictions nationales. Cependant, le fait que finalement, alors qu’elle avait dit le contraire, la CPI ne fasse plus confiance à la Libye pour juger Seif al-Islam, criminel de guerre comme le colonel al-Senoussi, peut-il influencer la décision de la Mauritanie, elle-même, liée à la Libye par une convention d’assistance juridique par le biais de la Ligue arabe ?
Roland Adjovi : J’ai mentionné le principe de la complémentarité qui veut que la Cour n’ait compétence que de façon subsidiaire si la juridiction nationale est défaillante. Ce principe ne permet pas de conclure à une quelconque préséance de la CPI. Mais la Cour peut choisir d’obtenir d’abord le transfert de M. al-Senoussi pour ensuite examiner la possibilité de le faire juger en Libye. Il y aura une contradiction sous-jacente dans la mesure où le procureur avait déjà reconnu que le principe de complémentarité permettait à la Libye de juger Seif al-Islam. A moins que le procureur de la CPI n’ait des éléments objectifs et critiques vis-à-vis du système pénal libyen, toute tentative d’empêcher le renvoi devant les juges libyens pourrait être vaine.
Afrik.com : La Mauritanie dit mener sa propre enquête. Pourrait-elle décider de juger elle-même le colonel al-Senoussi ?
Roland Adjovi : Le régime juridique de la CPI avec la saisine par le Conseil de sécurité ne permet pas à la Mauritanie d’exercer sa compétence en l’espèce. La Mauritanie aurait pu procéder de la sorte si elle avait été un Etat partie au Statut de Rome. Pour mener sa propre enquête, il faudrait que la Mauritanie ait une compétence pénale au regard des accusations dont M. al-Senoussi fait l’objet. Je n’ai malheureusement pas une connaissance suffisante du droit pénal mauritanien pour apprécier cet aspect. Pour ma part, une telle politique judiciaire de la Mauritanie serait une manœuvre dilatoire pour noyer le poisson. En parlant de politique, il faut dire qu’elle est rarement absente de la mise en œuvre des instruments internationaux. Légitimité et légalité vont continuer à se côtoyer sans toujours se fusionner, comme ce fut le cas à tous les stades de la crise libyenne.
Roland Adjovi enseigne le droit international et est directeur de programmes d’études à Arcadia University
