Retour au prétoire, ce mardi, pour avocats et juges dans le cadre du procès de l’assassinat du capitaine Thomas Sankara et de ses 12 camarades. L’heure est aux plaidoiries des avocats de la défense.
Le bal a été ouvert par Me Mathieu Somé, l’un des avocats de Gilbert Diendéré, appelé à introduire cette phase qui est l’une des ultimes étapes du procès. L’avocat s’est longtemps étendu sur la prescription de l’action publique. Pour soutenir son argumentaire, il s’est appuyé sur l’article 220-2 du code de procédure pénale qui dispose qu’« en matière de crime et sauf dispositions particulières, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ».
Evoquant, par ailleurs, l’article 6 du Statut de Rome, l’avocat a rappelé la liste des crimes imprescriptibles qui sont : les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide. Les chefs d’accusation retenus contre les accusés, à savoir : attentat à la sûreté de l’Etat, assassinat, recel de cadavres, subornation de témoins, etc. sont donc tous prescriptibles. Au total, il n’y a, selon Me Somé, plus de raison de poursuivre qui que ce soit dans cette affaire.
Les avocats des médecins évoquent un geste humanitaire de leurs clients
La parole est ensuite revenue aux avocats des deux médecins accusés de faux en écriture publique pour avoir inscrit sur le certificat de décès que le Président du Faso était décédé d’une mort naturelle. Me Issiaka Ouattara, avocat de Diébré Alidou Christophe, et Me Aliou Diakité, conseil de Hamado Kafando ont aussi mis en avant la prescription de l’action publique. Pour le premier, les faits reprochés à son client relèvent du délit. Or, selon le Code pénal de 1984 évoqué par l’avocat, en matière de délit, la prescription est de trois ans révolus.
Par conséquent, son client ne devrait plus faire l’objet de poursuites. Deuxième élément sur lequel Me Issiaka Ouattara a bâti son argumentaire : l’inexistence d’une intention coupable. L’avocat a mis l’accent sur le fait que son client a délivré les certificats pour aider les veuves en détresse. « Il voulait rendre service, en leur permettant d’accéder pour la plupart aux comptes bancaires de leurs défunts époux afin de pouvoir prendre en charge leurs progénitures », a insisté Me Ouattara.
Me Aliou Diakité a également insisté non seulement sur la prescription de l’action publique, mais aussi sur le caractère généreux de l’acte posé par son client qui n’a délivré les certificats que pour soulager les familles des infortunés du 15 octobre. Comme son confrère, Me Aliou Diakité estime que l’infraction n’est pas constituée. Jouant sur cet élément, l’avocat soutient que son client a été accusé « sans raison », et a pour cela subi un lourd préjudice.
Au total, les deux avocats ont demandé la relaxe pure et simple pour leurs clients. Même chose pour Me Moumouny Kopiho, conseil de Jean-Pierre Palm. Pour l’avocat, aucune preuve matérielle n’atteste la culpabilité de son client qui n’est accusé que sur la base de témoignages. « Je doute que ce soit le procès de Thomas Sankara. J’ai le sentiment d’être dans une parodie, une comédie (…) Ce procès c’est l’assassinat du droit pour légitimer une justice pour Thomas Sankara (…) Le dossier est vide (…) Les coupables ont déjà été choisis et on demande juste au tribunal d’entériner (…) », soutient l’homme de droit.
