Après plus d’une décennie de bataille judiciaire, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a tranché en faveur de la famille royale marocaine, qui s’était engagée contre un agriculteur de Murcie, en Espagne, qui exploitait sans autorisation préalable la mandarine de Nadorcott. Une victoire pour la famille royale marocaine.
Après une longue bataille judiciaire qui aura duré quasiment 15 ans, la société Nador Cott Protection, appartenant à la famille royale marocaine, a eu gain de cause, dans le procès l’opposant à la société José Cánovas Pardo SL, propriété d’un agriculteur basé à Murcie, en Espagne. Il est reproché à cette dernière de cultiver la mandarine appelée « Nadorcott » sans le consentement du propriétaire. Les faits remontent à 2006.
À l’époque, Pardo avait commencé à exploiter une plantation de la variété « Nadorcott » sur une parcelle de la ville d’Alhama de Murcia (Murcie). La société Gestión de Licencias Vegetales (Geslive), qui avait géré les droits de la société licenciée pour les mandarines « Nadorcott » jusqu’en 2008 avait adressé des mises en demeure à la société Pardo pour cesser l’exploitation de cette variété végétale.
En 2011, le club de « Variedades Vegetales Protegidas », qui gère, à son tour, les droits de la société licenciée pour les mandarines « Nadorcott », avait demandé une procédure préliminaire devant un tribunal. Il poursuit la société Pardo en justice, pour violation des droits sur la variété « Nadorcott », de février 1996 au même mois de 2006. Le club avait réclamé 35 000 euros comme indemnité. Mais, le tribunal de première instance a rejeté cette demande.
Dans sa décision, il a expliqué « que le délai de prescription de trois ans prévu dans le règlement avait expiré, et que le propriétaire était au courant des actes d’exploitation commis par la société Pardo, au moins depuis octobre 2007 ». Le club interjette appel devant le tribunal provincial de Murcie. Ce dernier rend une décision précisant que « la prescription ne concernait que les actes d’exploitation commis plus de trois ans avant l’adoption de la procédure préliminaire ».
La société Padro se tourne alors vers la Cour Suprême pour la remise en question de cette interprétation. La cour a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette cour a finalement tranché en faveur de la société Nador Cott Protection. Une victoire ainsi adjugée à la famille royale marocaine.
