Le Conseil d’Etat français a donné un ultimatum de 24 heures pour que les autorités françaises délivrent un visa à un homosexuel sénégalais résidant au Maroc afin que celui-ci puisse épouser son compagnon installé à Creil.
L’ultimatum de 24 heures fixé par le Conseil d’Etat français pour que les autorités françaises délivrent un visa à un homosexuel sénégalais résidant au Maroc afin que celui-ci puisse se marier avec son compagnon installé à Creil, au nord de la région parisienne, s’achève ce jeudi.
En effet, le juge référé-liberté du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, a statué, ce mercredi, sur la plainte de ce Sénégalais qui s’est vu refuser le visa. Il estime que que cette affaire présente une situation « d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté et constate également l’impossibilité pour les deux hommes de contracter leur mariage au Maroc », pays qui interdit les unions entre homosexuels.
Pour rendre sa décision, le juge s’est basé sur l’article 171-9 du code civil, de la loi du 17 mai 2013, qui autorise le mariage entre personnes de même sexe : « Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’Etat civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. A défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’Etat civil de la commune de leur choix ».
Un mariage non reconnu au Maroc
Le consulat de France à Casablanca a refusé cette demande de visa en raison du « risque de détournement de l’objet du visa ». L’administration française craint que la venue en France du demandeur ne soit motivée par d’autres raisons, étant donné qu’il a fait l’objet, en 2007, d’une obligation de quitter le territoire français. Le Conseil d’Etat a jugé ces doutes insuffisants. Le consulat est donc dans l’obligation de remettre un visa au ressortissant sénégalais. Ce dernier pourra séjourner sur le territoire français jusqu’au 29 juillet prochain. L’Etat français devra aussi lui verser la somme de 5 000 euros, selon Bladi.net.
Toutefois, son union ne sera pas reconnue au Maroc. Le ministre marocain de la Justice, Mustapha Ramid, a indiqué l’année dernière que jamais le Maroc n’autoriserait le « mariage pour tous ». Il s’est opposé à toute révision de l’accord entre la France et le Maroc régissant notamment le mariage entre nationaux des deux pays.
Depuis le vote en France de la loi 171-9 du code civil, plusieurs Marocains se sont vu signifier par les officiers d’Etat civil l’impossibilité de transcrire ce type d’union au Maroc.
