L’article 475 du code pénal marocain permettait, jusqu’à présent, aux agresseurs sexuels d’épouser leurs victimes afin d’échapper à la prison. Mais une loi proposée par le PAM met un terme à cette alternative.
Au Maroc, les violeurs n’auront plus la possibilité d’épouser leurs victimes. La commission de justice à la Chambre des représentants a adopté mercredi un amendement de l’article 475 du code pénal. Le groupe parlementaire du PAM avait déposé en ce sens un projet de loi pour la suppression de l’alinéa 2. Il permet aux agresseurs sexuels d’épouser leurs victimes comme solution alternative à la prison.
« Lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée ». C’est donc ce texte de l’article 475 qui sera supprimé après l’adoption de l’amendement en plénière.
La mort d’Aminal Al Filali, cette jeune fille de 15 ans violée qui avait reçu l’obligation d’épouser son bourreau avant de se suicider le 10 mars 2012 pour échapper à cette double peine, avait relancé le débat. C’est donc une première victoire pour les défenseurs des droits humains et de la femme au Maroc, même si le combat est encore loin d’être gagnée.
En revanche, l’amendement du durcissement des peines d’emprisonnement contre les violeurs des filles mineures d’« un à cinq ans » à « dix ans », tel qu’il figurait dans le texte initial présenté par le groupe des députés du PAM le 26 juin 2012, a été rejeté, rapporte Yabiladi. La peine d’emprisonnement restera donc d’un à cinq ans maximum.
Les ONG demandent au Premier ministre, Abdelilah Benkirane, d’accélérer la procédure législative car l’urgence est désormais d’empêcher que ne se réalise le même scénario de l’affaire Amina Al Filali avant le passage de la loi pour la suppression de l’alinéa 2.
