Aujourd’hui, le 18 avril 2019, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter le début de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud au 8 juillet 2019 au lieu du 6 mai 2019. Cette nouvelle date correspond à un ajustement nécessaire, justifié par des questions procédurales.
Le juge unique chargé d’exercer les fonctions de la Chambre dans l’affaire, Péter Kovács, a noté que la Chambre a dû tenir compte du temps nécessaire pour que le Procureur mette à jour son document contenant les charges en fonction des dernières décisions rendues par le juge unique concernant ses requêtes et a ainsi a fixé la date de dépôt de la version française du document contenant les charges au 8 mai 2019. Puisque ce document doit être déposé 60 jours avant l’audience, le début de l’audience de confirmation des charges a été par conséquent reporté au 8 juillet 2019.
Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
Décision fixant une nouvelle date pour le dépôt du document contenant les charges et pour le début de l’audience de confirmation des charges
Contexte : M. Al Hassan a été transféré à la CPI le 31 mars 2018 en exécution d’un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité délivré par la Chambre le 27 mars 2018. Il a fait sa première comparution devant la CPI le 4 avril 2018 et est actuellement détenu par la Cour.
Selon le mandat d’arrêt, M. Al Hassan, de nationalité malienne, né le 19 septembre 1977, dans la communauté d’Hangabera située à environ 10 km au nord de Goundam dans la région de Tombouctou, au Mali, et membre de la tribu touarègue/tamasheq des Kel Ansar, aurait été membre d’Ansar Eddine et aurait été commissaire de facto de la Police islamique. Il aurait également été associé au travail du Tribunal islamique à Tombouctou et aurait participé à l’exécution de ses décisions. M. Al Hassan aurait pris part à la destruction des mausolées des saints musulmans à Tombouctou grâce à l’utilisation des hommes de la Police islamique sur le terrain. Il aurait aussi participé à la politique de mariages forcés dont des tombouctiennes ont été victimes, qui ont donné lieu à des viols répétés et à la réduction de femmes et de jeunes filles à l’état d’esclaves sexuelles.
La Chambre a délivré un mandat d’arrêt après avoir conclu que les preuves présentées par le Procureur donnaient des motifs raisonnables de croire que M. Al Hassan serait pénalement responsable au sens des articles 25-3-a ou 25-3-b du Statut, pour des crimes contre l’humanité (torture ; viol et esclavage sexuel ; persécution de la population de Tombouctou pour des motifs religieux et sexistes et autres actes inhumains) ainsi que des crimes de guerre (viol et esclavage sexuel ; atteintes à l’intégrité corporelle et atteintes à la dignité de la personne ; attaques intentionnellement dirigées contre des bâtiments consacrés à la religion et monuments historiques et condamnations prononcées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué et assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables) commis à Tombouctou, au Mali, entre avril 2012 et janvier 2013.
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