Des ONG* ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de prolonger pour trois mois le blocage des avoirs de l’ancien dictateur haïtien Jean-Claude Duvalier. Par une lettre adressée à la Présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, et au Conseiller fédéral Christoph Blocher, elles demandent que l’argent des anciens potentats puisse rester bloqué aussi longtemps qu’il le faut pour permettre aux autorités judiciaires des pays concernés d’agir. Après consultations avec les ONG, le Conseiller National Remo Gysin mentionne des mesures identiques dans l’interpellation qu’il a déposée aujourd’hui.
« Sans ces mesures, la Suisse pourrait à nouveau être considérée par l’opinion mondiale comme un «havre de sécurité» pour la fuite des capitaux », craignent les auteurs de la lettre adressée aux deux membres du Conseil fédéral. Ils s’appuient sur deux évènements récents : la libération de fonds bloqués appartenant à l’ancien Premier ministre malgache, Tantely Andrianarivo, et l’annonce du déblocage des fonds de Jean-Claude Duvalier, l’ancien dictateur d’Haïti.
Ces évènements ont provoqué une indignation qui s’est répandue dans le monde entier.
Déjà dans le cas de Mobutu, l’ex-président du Zaïre (maintenant la République démocratique du Congo), le Département fédéral des affaires étrangères avait signalé la nécessité de prolonger le blocage des fonds de dictateurs déchus, malgré l’échec de l’entraide judiciaire. Le Tribunal fédéral avait alors considéré une telle prolongation comme disproportionnée. Dans le cas de pays en transition ou en développement, l’incapacité d’un Etat de fournir une preuve de l’origine frauduleuse de l’argent ne signifie pas un manque d’intérêt de sa part. Le manque de coopération s’explique plutôt par le fait que le système judiciaire de l’Etat concerné est déficient en raison même des actes de celui qui profite ensuite de cette déficience.
La Suisse n’a aucun intérêt à apparaître comme étant le pays qui privilégie la garantie de la propriété privée aux violations des droits humains et contribue à l’impunité des anciens dictateurs. C’est pourquoi les organisations non-gouvernementales formulent les revendications suivantes:
1. Quand de l’argent est bloqué par le Conseil fédéral pour sauvegarder les intérêts du pays, (Constitution fédérale, article 184 al.3), la durée de la saisie doit être déterminée, voire prolongée, jusqu’à ce que l’Etat concerné soit en mesure de mener une procédure d’entraide judiciaire.
2. L’assistance technique en cas de procédure d’entraide judiciaire doit être généralisée. Un recours à une instance indépendante analogue au monitoring de la Banque Mondiale dans l’affaire Abacha (Nigéria), en cas de manque de capacité de la Suisse, doit être envisagé.
3. Si le propriétaire des fonds bloqués refuse un accord, fondé sur une décision de justice ou non, une pression devrait pouvoir être exercée en menaçant de prolonger le blocage des fonds.
4. Les lacunes juridiques actuelles doivent être comblées le plus rapidement possible.
*Action Place Financière Suisse, Alliance Sud, Pain pour le prochain, CADTM-Suisse, Caritas Suisse, Déclaration de Berne, Action de Carême, EPER, Kindernothilfe Schweiz, Plate-Forme Haïti de Suisse, Transparency International Swiss Chapter, infoe Schweiz
Broederlijk Delen, Droit pour la Justice, Dutch Haïti Platform, Entraide et Fraternité, EURODAD, GREF France, Haïti Advocacy Platform Ireland-UK, Jubileo Sur, Jubilee USA, Plate-forme Dette & Développement, Plate Forme française Paradis Fiscaux et Judiciaires, Tiako-i-Madagasikara
