La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce jeudi, la France pour ne pas avoir relogé une famille camerounaise alors qu’un jugement lui ordonnait de le faire en urgence.
Une grande première en France en matière de logement. La CEDH a condamné la France pour ne pas avoir accordé de logement à une famille alors même qu’elle devait le faire en urgence. En effet, en 2010, Elisabeth Tchokontio Happi, qui vit en région parisienne depuis 2003, a obtenu en 2010 un jugement ordonnant à l’Etat de la reloger au motif que son logement est insalubre. Cependant, trois ans et demi après, elle n’a toujours pas été relogée, selon le Figaro.
Consciente de ses droits, cette ressortissante camerounaise, a saisi en 2010, le tribunal administratif de Paris, qui stipule que « la loi Dalo prévoit que le droit à un logement décent et indépendant, pour toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir, est garanti par l’Etat ». L’Etat français se devait de reloger Elisabeth Tchokontio Happi, ce qu’il n’a pas fait.
En 2012, le tribunal avait déjà condamné l’Etat à verser une astreinte financière de 8 400 euros à fonds spécial. Une condamnation qui ne fait guère évoluer la situation car la famille camerounaise n’a toujours pas été relogé. C’est alors qu’elle dépose un recours à la CEDH en octobre 2012 pour se plaindre de ne pas avoir été relogée en dépit d’une décision de justice qui lui était favorable. Une chambre de la CEDH a considéré que le gouvernement français ne pouvait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’avait toujours pas été relogée plus de trois ans et demi après la première décision de relogement.
Pour cette raison, la Cour a estimé ce jeudi que la France avait violé l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à un procès équitable.Cet article stipule également que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».
Avec cette décision, un nouveau logement a été proposé à Elisabeth Tchokontio Happi, ce qui réjouit son avocat. Ce dernier espère toutefois que cette décision fera jurisprudence et s’appliquera aux autres familles dans la même situation que sa cliente. Près de 60 000 familles en France attendent d’être relogées selon le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
