Au 1er janvier 2005, l’Inde devra intégrer le système de brevetabilité instaurée par les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Adpic) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cet accord, qui octroie aux laboratoires un brevet d’exclusivité de 20 ans sur leurs innovations. Dans la ligne de mire : les médicaments génériques. Cette réglementation remet en cause le principe posé par l’OMC de protection de l’accès aux soins pour les populations défavorisées d’Afrique et d’ailleurs. En effet, malgré des dérogations, très difficiles à appliquer, les Adpic signifient notamment la fin de la production et de l’importation de médicaments de 10 à 25 fois moins chers que ceux protégés par des brevets.
A compter du 1er janvier 2005, les laboratoires pharmaceutiques indiens ne pourront plus copier ni exporter librement les médicaments mis sur le marché à compter de cette date, car ils seront protégés par une exclusivité de 20 ans. Ces mesures existent depuis la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 1995. Mais certains pays, dont l’Inde, ont bénéficié de délais additionnels pour leur application. La position de principe de l’OMC est d’appuyer les Etats membres dans leur droit de « protéger la santé publique, et en particulier, de promouvoir l’accès à tous les médicaments » (Déclaration de Doha du 20 novembre 2001). Toutefois, les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Adpic) de l’OMC seront lourds de conséquences pour les pays pauvres d’Afrique et d’ailleurs. En effet, visant à protéger la recherche des grandes entreprises innovantes, les Adpic signifient entre autres la disparition à venir des génériques (l’Inde étant l’un des plus grands distributeurs de produits génériques au monde) et un renchérissement des prix des médicaments brevetés. Les dérogations de santé publique que l’accord propose n’y changeront pas grand chose car les modalités à remplir, en plus d’être très complexes, sont quasi-inapplicables.
La trithérapie était trois fois moins chère
Les Adpic concerneront tous les médicaments, quels qu’ils soient, qui verront le jour à partir de la date d’entrée en vigueur des accords. Ils ne s’appliqueront pas à ceux apparus avant 1995. Pour les produits non brevetés apparus entre 1995 et 2005, les laboratoires inventeurs ont la possibilité de mettre dans une « boîte aux lettres » des demandes de brevet qui seront examinées par les gouvernements. Ces derniers décideront ou non de le leur octroyer. En cas d’accord, les laboratoires ne pourront plus produire et distribuer les copies des produits brevetés. Ainsi, les produits issus des laboratoires pharmaceutiques indiens, qui sont vendus à un moindre coût que ceux diffusés sous brevet (300 dollars par an pour une trithérapie contre 10 000 dollars pour le même traitement breveté) ne seront désormais plus distribués.
Pour Annick Amel, responsable de la campagne lancée par Médecins Sans Frontières (MSF) « pour la diffusion des médicaments essentiels », ces accords « viennent contrecarrer la dynamique créée par les copies génériques. Ces produits avaient établi un marché. Les grands laboratoires européens et américains s’étaient finalement alignés sur les prix pratiqués par l’Inde. Ces mesures vont mettre en branle le jeu de la concurrence et provoquer l’inflation ». Conséquence : les pays nécessitant des traitements dont la production pharmaceutique est insuffisante ou inexistante devront soit payer le prix fort, soit se rabattre sur une gamme antérieure à 1995, donc de qualité inférieure et même dépassée pour certains produits.
Dérogations aux modalités complexes
Au regard de la « santé publique », l’OMC a cependant prévu des exceptions. Le 30 août 2003, des accords sont venus compléter le texte initial des Adpic. Ils instituent la possibilité de déroger aux règles de brevetabilité pour les pays producteurs comme l’Inde. Et ce afin de répondre à une « crise sanitaire grave » chez eux, ou « dans un pays pauvre dépourvu d’industrie ». Mais cette dérogation légale repose sur des modalités lourdes, complexes, voire quasi-inapplicables.
« Si un pays désire obtenir des génériques d’un produit sous brevet, il va devoir, soit par un processus administratif, soit par un processus juridique, établir une licence obligatoire (permettant la libre diffusion de la copie d’un produit breveté, ndlr). Le producteur des copies sollicité doit également de son côté demander au gouvernement de son propre pays une autre licence obligatoire, que l’Etat peut refuser d’octroyer. Le pays demandeur doit également démontrer à l’OMC, par notification, la gravité de la situation, stipuler les quantités de médicaments concernés. Une compensation au laboratoire détenteur du brevet doit être également versée. Enfin, à cela viennent s’ajouter d’autres conditions rédhibitoires : le laboratoire du générique doit faire un nouveau packaging, ce qui signifie qu’il doit changer la chaîne de production. Cela coûte encore plus. Aussi bien en temps qu’en argent », explique Annick Amel.
En 2003, 11 millions de personnes sont mortes en Afrique de maladies infectieuses. Selon MSF, dans les 49 pays les plus touchés par le sida (dont une partie concerne les pays de l’Afrique de l’Est et du Sud), seulement 4% des malades qui ont besoin d’urgence un traitement sont traités. Et le Continent ne représente qu’à peine 1% du marché mondial des produits pharmaceutiques. « Si les pays avaient réellement voulu protéger la santé publique dans les pays pauvres, ils auraient pu instituer une règle de dérogation générale les concernant. Les grandes industries occidentales ne se sont jamais intéressées de près au marché africain, ou du moins jusqu’à très récemment », conclut la responsable de MSF.
