Le Sénat français a adopté jeudi 14 avril, en seconde lecture, par 177 voix contre 152, un projet de loi sur l’immigration. Proposé par l’ancien ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, Eric Besson, ce texte durcit les conditions de régularisation des immigrés en France. Le gouvernement n’entend pas en rester là. Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, souhaite prendre d’autres mesures pour réduire significativement l’immigration légale. Etat des lieux.
1- Restriction du droit au séjour des sans-papiers malades
De nouvelles mesures sont en préparation.1- Réduction de l’immigration du travail Cette mesure ne fait pas l’objet d’un travail législatif. Il alimente depuis début avril un débat lancé par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant. Il avait alors annoncé vouloir faire passer « dans un premier temps » de 200 000 à 180 000 le nombre d’étrangers admis chaque année dans le pays. Parmi ceux-ci, il y a les étudiants (65 000 en 2010), les conjoints d’étrangers (environ 50 000 personnes), et les demandeurs d’asile (environ 10 000 demandes) et les immigrés pour motif économique (31 000). Claude Guéant souhaite faire passer cette dernière catégorie de 31 000 par an à 20 000. Le ministre a expliqué sa suggestion par le chômage des étrangers non européens, qui représentent 24% des demandeurs d’emplois. Cependant, les patrons français se sont dits opposés à cette mesure. Dans un entretien au quotidien Le Monde daté de samedi, Laurence Parisot, la présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef) explique qu’une telle démarche nuirait aux entreprises, qui peinent chaque année à trouver preneurs pour environ 500 000 postes. Pour elle, l’immigration du travail qui, a-t-elle expliqué, représente de 20 000 à 30 000 personnes par an ne devrait pas être un « problème ». « Rester un pays ouvert est une nécessité. Nous sommes pour l’immigration en général car elle est source de richesses et d’ouverture », a-t-elle déclaré vendredi 8 avril, en marge du « B8 » à Paris, la réunion des patrons des pays du G8. 2- Regroupement familial et droit d’asile Le gouvernement souhaite également réduire le nombre d’étrangers s’installant en France au titre du droit d’asile et du regroupement familial. Début avril, dans Le Figaro Magazine, Claude Guéant a déclaré : « Nous allons continuer à réduire le nombre d’étrangers venant en France au titre du regroupement familial (15 000) ». Il a expliqué avoir demandé « une étude sur la pratique des pays d’Europe sur l’application du droit international ». Pour ce qui est de l’asile, le ministre de l’Intérieur estime qu’en dépit des restrictions qu’elle a apportées, la France reste plus généreuse que l’Allemagne ou le Royaume Uni, avec 10 000 reconnaissances de statut de réfugiés. « S’il apparaît qu’il y a des anomalies dans nos pratiques, des modifications interviendront », a-t-il indiqué. |
Le gouvernement avait introduit un amendement pour restreindre le droit au séjour des étrangers souffrant de pathologies graves. Le texte adopté en seconde lecture par le Sénat, mercredi 13 avril, encadre ce droit. Alors que l’ancienne réglementation prenait en compte l’accessibilité du malade aux soins, le nouveau texte stipule que le titre de séjour « étrangers malades » ne sera plus accordé qu’en cas d’ « absence » du traitement approprié dans son pays d’origine. Toutefois, la disposition ajoute que l’autorité administrative pourra prendre en considération les « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour attribuer le titre de séjour, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Les associations de défense des droits des étrangers ont critiqué ce texte, indiquant que ce sont quelques 28 000 étrangers qui pourraient être expulsés. Leur mobilisation n’a finalement pas fait reculer le gouvernement.
2- Extension des zones d’attente
Comme les députés, les sénateurs ont adopté la mesure relative à la création des zones d’attente temporaires en dehors des points de passage frontalier. Cette mesure imaginée par Eric Besson s’appliquerait uniquement au cas où un groupe d’au moins dix étrangers arriverait sur le territoire français. Les préfets pourraient les retenir dans des zones d’attente temporaires. Bien que n’étant pas des postes frontaliers, ces lieux seront considérés comme des zones d’extraterritorialité sur lesquels le régime juridique appliqué aux
migrants sera moins protecteur que s’ils avaient été interpellés sur le territoire national. Dans le même cadre, l’allongement de la durée du séjour en centre de rétention a été adopté. Elle passe de trente-deux à quarante-cinq jours. Les étrangers condamnés pour terrorisme, qui ont déjà purgé leur peine, peuvent également être maintenus en rétention jusqu’à 18 mois. Le gouvernement a enfin introduit un amendement pour repousser à cinq jours, le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), en cas de placement d’un étranger dans un centre de rétention. Le but visé est de faire échec au JLD qui, en examinant la légalité des conditions de l’interpellation et de la rétention de l’étranger, décidait souvent de le remettre en liberté.
3- Durcissement de la procédure de régularisation par le mariage
En cas de mariage frauduleux avec un Français, la durée de résidence acquise ne pourra plus justifier une demande de régularisation. Quand aux candidats à la naturalisation, ils devront signer une charte indiquant les droits et les devoirs du citoyen français. Le niveau de français sera apprécié par l’administration.
4- Pas d’extension de la déchéance de la citoyenneté en cas de crime
Le texte avait provoqué une levée de bouclier de la gauche. Pour elle, il créait deux catégories de Français. Introduite dans la lignée du discours sécuritaire tenue en septembre 2010 à Grenoble par Nicolas Sarkozy, la mesure visait à déchoir de la nationalité française tout individu l’ayant acquise depuis moins de dix ans et qui aurait été reconnu coupable de crime à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’Etat. Les Sénateurs ne l’ont pas adoptée.
5- Pas de pénalisation des mariages gris
A l’opposée de l’Assemblée nationale qui l’avait adoptée, le Sénat a rejeté cette disposition. En l’introduisant dans le projet de loi, le gouvernement souhaitait punir tout étranger qui épouserait un Français uniquement pour obtenir sa régularisation. Une sorte d’escroquerie sentimentale. En septembre, les députés avaient voté une mesure prévoyant sept ans de prison et 30 000 euros d’amende à l’encontre de tout étranger jugé coupable d’avoir contracté un mariage gris. Les sénateurs ont pris le contre-pied des députés. Reste pour le gouvernement la possibilité de réintroduire un amendement sur la question.
