Les ministres européens ont rendu jeudi un projet de loi harmonisant les dispositions des pays membres de l’Union Européenne sur la politique d’immigration clandestine. Faisant converger leurs politiques nationales, ils ont rendu un texte commun portant sur les règles d’exclusion des sans-papiers à appliquer au sein de l’Union, le « Projet de Directive Retour ». Ce document tend à accroître la répression à l’endroit des clandestins. Il est vivement critiqué par des associations de défense des droits de l’homme.
Mesures d’ « éloignement », c’est l’euphémisme choisi par les 27 ministres de l’Intérieur Européens pour qualifier les dispositions qu’ils préconisent contre l’immigration clandestine. Après trois années de débat, ils sont parvenus jeudi à un accord au cours d’une réunion à Luxembourg (Luxembourg). Ce projet de loi reprend les grandes lignes du rapport Weber (du nom du rapporteur allemand, auteur d’une étude préliminaire sur la question de l’Immigration pour le Parlement Européen). Un durcissement manifeste de la politique jusqu’ici appliquée en Europe.
Cette nouvelle législation prévoit cinq points principaux. Un choix contraint entre régularisation et expulsion, sans alternative possible. Les départs devront être effectués sur la base du volontarisme, mais en cas de refus, le retour sera forcé. Une durée de détention (utilisée en ultime recours) de 6 mois maximum, pouvant être étendue à 18 mois en cas de complication dans la procédure d’expulsion. Une assistance judiciaire gratuite à disposition des personnes expulsables. Et enfin, une période de bannissement du territoire européen d’une période de 5 ans en cas de résistance.
Pour Solène Guérinot, chargée de lobbying à la Cimade (Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués), « il s’agit d’une véritable « double-peine » qui allie à l’expulsion l’interdiction de revenir, ne tient pas compte des changements qui peuvent survenir dans le pays d’origine et qui pourraient justifier une demande d’asile de l’expulsé plus tard. C’est une violation de la Convention de Genève ». Sur la question de la rétention dans des centres de détention pendant une période de 6 mois minimum, les associations crient au scandale : Mouloud Aounit, le président du MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) souligne qu’il s’agit « d’emprisonnement arbitraire sans jugement. L’immigré, dont les droits individuels sont ici bafoués, n’est plus un sujet de droit. Il devient un objet jetable. Sans compter les problèmes que cela pose pour les femmes enceintes, les personnes malades ou les enfants ». Solène Guérinot s’insurge : « L’obligation de fournir un titre de séjour aux malades n’est même pas évoquée dans ce projet, alors qu’elle figurait dans le rapport préliminaire de Weber. Cette mesure a tout simplement sauté. Quant aux mineurs isolés, ils pourront désormais être enfermés dans les centres au même titre que ceux qui sont accompagnés. C’est un non-respect des droits de l’enfance ».
Pour les associations de défense des Droits de l’Homme, il s’agit là d’un tournant vers le tout-répressif. Selon elles, l’objectif non-avoué est de dissuader les nouvelles arrivées. Dans le milieu associatif, le projet de loi a été qualifié de « Directive de la Honte ».
D’après elles, il est purement et simplement une atteinte flagrante aux droits et aux libertés de l’individu. « Il y a incontestablement une criminalisation de l’immigration », clame Mouloud Aounit. « Ce projet met en place une xénophobie européenne, il participe au renforcement d’une Europe-forteresse. Ce qui est inquiétant, c’est de voir qu’on ne tire pas les leçons de ce qu’il se passe dans les pays-mouroirs : les émeutes de la faim devraient activer la solidarité des pays européens. C’est toute la politique d’immigration qui est à revoir, car l’enfermement ne règlera pas le problème. »
En attente du verdict du Parlement
Actuellement, le nombre de clandestins résidant sur le territoire de l’Union Européenne serait estimé à 12 millions. En 2000, un rapport de l’ONU prévoyait pour le continent européen un « besoin » en immigrés chiffré à 159 millions d’ici à 2025. Cet accueil de populations étrangères serait indispensable pour pallier la baisse de la natalité et garantir l’activité économique. Dans son rapport pour une relance de la croissance en France, Jacques Attali allait dans le même sens. Pourtant, l’un des objectifs prioritaire du chef d’Etat français lors de la Présidence de l’UE (à partir du 1er juillet 2008) est bien la création d’un « Pacte sur l’Immigration ». Il défend toujours son cheval de bataille favori, une immigration choisie et non subie.
Ce sera au parlement Européen de trancher, du 16 au 19 juin en séance plénière à Strasbourg (France). Ce vote en première lecture sera pour lui une sorte de baptême puisque que cet organe au rôle jusqu’ici consultatif est désormais co-décisionnaire des lois européennes avec le Conseil des Ministres. Si le Président du Conseil des Ministres, Dragutin Mate semble confiant – « Je présuppose que le Parlement européen votera favorablement » a-t-il déclaré-, les députés socialistes, communistes et écologistes y sont opposés. Ils pourraient proposer des amendements, qui retarderaient le vote définitif.
Mobilisation citoyenne
De leur côté, les associations ne croient pas vraiment à une opposition du Parlement et, même si elles l’ont appelé à voter contre, elles comptent davantage, comme Mouloud Aounit, sur un « sursaut de conscience ». Dans ce but, un Collectif regroupant 12 associations a lancé une campagne, « Non à la directive de la honte » (www.directivedelahonte.org). Il a rédigé une pétition et organisera le samedi 14 juin une grande manifestation à Paris. La Cimade, qui fait partie du collectif, lance de son côté une campagne de lettres adressées aux officiels, ainsi qu’une action symbolique : un « cercle de silence » qui aura lieu le 17 juin devant le Parlement à Strasbourg. Des actions seront programmées partout en Europe. Pour Mouloud Aounit, « Rien ne peut se substituer à la mobilisation citoyenne, c’est pourquoi nous continuerons, à notre échelle, à agir, en accueillant et en protégeant ceux que visent cette loi. »
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