La Cour de Cassation s’est déclarée incompétente pour statuer sur les actes de tortures reprochés à l’ancien chef d’Etat tchadien, Hissène Habré.
L’ancien dictateur tchadien, Hissène Habré, inculpé pour complicité d’actes de tortures et crimes contre l’humanité, ne sera pas jugé au Sénégal. La décision a été rendue ce matin, à Dakar, par la Cour de Cassation. Ainsi, Hissène Habré est désormais libre de ses mouvements. Les juridictions sénégalaises se déclarent incompétentes pour statuer sur des faits commis en dehors du Sénégal, par un étranger. Cette haute juridiction a été saisie d’un recours en cassation introduit par les avocats des parties civiles, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel, qui allait déjà dans ce sens.
Recours fondé sur la Convention des Nations contre la torture, ratifiée par le Sénégal en 1986. Ayant un caractère supra national, cet instrument juridique international s’insère, de façon automatique, dans la législation pénale interne. Et devrait donner, du coup, compétence aux magistrats sénégalais de poursuivre n’importe quel présumé criminel résidant sur le territoire sénégalais. C’est le cas, en l’espèce, de l’ancien président Hissène Habré. En huit ans de règne (1982-1990), le dictateur a planifié, d’après l’enquête de la commission nationale d’enquête (Tchad), la mort de quarante mille Tchadiens. Deux cent mille autres ont été torturés, sans compter le drame vécu par des milliers de veuves et d’orphelins.
Constitution sénégalaise en faveur du jugement
Outre la Convention, l’article 79 de la constitution sénégalaise plaidait pourtant en faveur des parties civiles : » Les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois « , fait-elle valoir. En dépit de ces dispositions juridiques claires, les » sages » de la Cour de Cassation ont eu une autre lecture, politique, des textes. Leur décision d’arrêter la procédure ouverte contre Hissène Habré a plongé les parties civiles ainsi que les Organisations de défense de droits de l’homme dans la déception. Pour Maître Sidiki Kaba, président de la Fédération internationale des Droits de l’homme (Fidh) et avocat de la partie civile, » cette décision est dangereuse, et signifie que la Raison d’Etat l’a emporté sur la justice.
» Le Sénégal a raté une occasion historique de conforter le droit et la justice internationale ; notre pays devient un sanctuaire des bourreaux de tout acabit. Nous allons continuer à nous battre pour que ce dictateur soit jugé « , lâche l’avocat des plaignants. Du côté de la défense de l’ancien président tchadien, c’est la jubilation. Madické Niang, coordonnateur du collectif des avocats défenseurs, note que » c’est le droit qui est dit. Cette décision honore la justice sénégalaise « . Avec l’affaire Habré, les magistrats ont, manifestement, refusé d’arracher l’indépendance judiciaire.
