Prolongement de la mesure de détention administrative à 45 jours ; création des zones d’attente temporaires par les préfets ; expulsion d’étrangers « abusant de l’aide sociale » ; sanctions plus sévères des patrons employant des sans-papiers. Telles sont les mesures phare du nouveau projet de loi sur l’immigration dévoilé lundi à Paris par Eric Besson. Les députés entameront l’examen du texte à la fin de ce mois.
« Plus de fermeté » à l’égard des sans-papiers. C’est l’une des expressions employées lundi à Paris par le ministre de l’Emigration, Eric Besson, lors de la présentation du nouveau projet de loi sur l’immigration, que le gouvernement français entend soumettre à l’examen des députés, à partir du 28 septembre. Ce texte sur lequel le gouvernement français entend greffer des dispositions sur la déchéance de la nationalité de certains délinquants naturalisés, conformément au souhait exprimé par Nicolas Sarkozy fin juillet à Grenoble, vise de prime abord la transposition en droit français des directives européennes en matière d’immigration.
Il en est ainsi de la directive « carte bleue », qui permet aux étrangers hautement qualifiés (Bac + 3 minimum) a bénéficier selon les exigences du marché de l’emploi d’une carte de séjour leur permettant de travailler partout dans les 27 pays membres de l’Union. La directive « sanction quant à elle vise à punir plus sévèrement les employeurs qui auraient recruté des immigrés sans permis de travail.
Cependant, c’est la transposition en droit français de la directive dite de « retour » déjà décriée dans sa formulation initiale par les associations de défense des droits des immigrées qui suscite l’ire des défenseurs des droits des immigrés. Celle-ci double l’expulsion d’un sans-papier d’un pays de la Communauté à une interdiction de retour d’une durée maximale de cinq ans, dans tout autre pays de l’Union européenne. Elle permet également de prolonger jusqu’à 18 mois, dans des cas exceptionnels, la durée maximale de rétention administrative d’une personne en situation irrégulière. Une disposition que la France n’est pas obligée d’appliquer. Dans son projet de loi, Eric Besson a d’ailleurs trahi la promesse faite par son prédécesseur à l’Immigration, Brice Hortefeux, de ne pas modifier la législation française en la matière. «Concernant la France, nous resterons dans la politique qui est la nôtre, c’est-à-dire au maximum 32 jours avec toujours cette durée moyenne autour de 12 jours», avait-il déclaré en juin 2008, peu après l’adoption de la directive par le parlement européen. Passant outre cet engagement, Eric Besson souhaite prolonger la durée de rétention administrative de 15 jours, pour la fixer à un maximum de 45 jours.
Elargissement de la notion de zone d’attente et déchéance de la nationalité
Dans le dispositif d’Eric Besson, la notion de zone d’attente connaît également un élargissement. Avant, celle-ci était confinée aux espaces relevant du droit international comme les aéroports, où les étrangers étaient retenus le temps de vérifier s’ils remplissaient les conditions d’entrée en France. Le nouveau projet de loi souhaite étendre cette notion à toute portion du territoire où des étrangers venant d’arriver « en dehors des zones de passage frontalier » seraient découverts. Il permet préfets, dans ces conditions de mettre en place une zone d’attente temporaire, qui s’étendra « du lieu de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».
Le gouvernement français a également ajouté 24 amendements au projet de loi. L’une d’elle vise « la reconduite dans leur pays d’origine des personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d’assistance sociale ». Pour la Fédération d’associations de solidarité (FNARS), cette disposition aura pour effet « le soupçon généralisé à l’égard des étrangers, présumés coupables de vouloir abuser de l’aide sociale, de l’assurance maladie, de la sécurité sociale, etc. ». Bien que fortement critiqué au moment de son annonce en août, l’amendement étendant les cas de déchéance de la nationalité aux personnes d’origine étrangère ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne dépositaire de l’autorité publique a été ajouté au texte.
C’est la quatrième fois en sept ans que les députés doivent légiférer sur le sort des étrangers en France. Concernant l’expulsion des sans-papiers, Eric Besson a indiqué que les objectifs gouvernementaux avaient été atteints à hauteur de 68%. Pour les huit premiers mois de l’année, 28 000 personnes en situation irrégulière ont été renvoyées dans leur pays d’origine.
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