Les sages du Conseil constitutionnel français ont estimé, jeudi, que le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial n’était pas contraire à la Constitution, tout en émettant des réserves. Les statistiques ethniques ont été, quant à elles, prohibées.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi « sous certaines réserves » le principe du recours possible aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, au coeur d’une polémique majeure. Il s’oppose cependant à l’instauration des statistiques ethniques. Les onze sages du Conseil présidé par Jean-Louis Debré et rejoint depuis peu par Jacques Chirac, en sa qualité d’ancien chef d’Etat, ont « jugé conforme à la Constitution » l’article 13, se rapportant aux tests ADN, de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. L’article 63 de la même loi concernant les statistiques ethniques a été purement et simplement annulé.
L’article 13 adopté par les députés et les sénateurs français n’autorise les tests ADN qu’entre le demandeur et sa mère, sur une base volontaire, dans les pays où l’absence ou la défaillance de l’Etat civil est avérée. Par ailleurs, le recours au test génétique devra être autorisé par la justice. Les réserves de la Cour constitutionnelle portent sur le fait que « la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère ». La mère pourra donc apporter les preuves de la filiation par tous les moyens admis par la législation en vigueur dans son pays d’origine. De même, « l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement ».
Un « oui, mais » pour les tests ADN, un « non » catégorique pour les statistiques ethniques
Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale Brice Hortefeux, porteur du projet de loi sur l’immigration et défenseur de ses amendements controversés, a exprimé sa satisfaction en indiquant, dans un communiqué, « que cette décision confirme que la nouvelle loi respecte pleinement les libertés publiques et les principes fondamentaux de notre République ». Même son de cloche pour Thierry Mariani, député UMP, auteur de l’amendement sur les tests ADN, qui a été, depuis, maintes fois édulcoré pour recevoir l’approbation de l’Assemblée nationale, puis du Sénat. « Tous ceux qui m’ont insulté devraient faire preuve d’humilité. Ce qui est possible dans 12 pays européens l’est aujourd’hui en France. », a-t-il déclaré.
L’opposition, notamment le Parti socialiste, demande encore au gouvernement de «renoncer» à ces tests génétiques, car selon le président du groupe PS à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, « (leur) existence même demeure (…) un symbole négatif». Pour son collègue Julien Dray, « le Conseil constitutionnel reconnaît des réserves tellement importantes sur le plan juridique que ce dispositif (expérimental) ne peut pas être appliqué de manière opératoire. » Le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (Mrap) fait part, lui, de « son immense déception devant la validation par le Conseil constitutionnel du dispositif de recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial ». Tout en saluant « la décision ne permettant pas le recours aux statistiques « ethniques »». Les sages considèrent notamment que « les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines (…) ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race ».
La décision du Conseil constitutionnel met un terme définitif à la polémique d’un point de vue institutionnel, mais la société civile n’a pas encore dit son dernier mot sur les tests ADN. La pétition « Touche pas à mon ADN » est toujours disponible et compte déjà plus de 309 000 signatures.
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