L’immigration choisie, c’est presque parti. C’est ce que l’avancement des travaux du gouvernement sur le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, publié mardi par huit associations, laisse penser. Entre le durcissement des conditions du regroupement familial et de l’accès au titre de séjour, le projet prévoit la création d’une carte de séjour « capacité et talents » pour les immigrés utiles.
La vie sera encore plus dure pour les immigrés qui triment en France, et trimeront seuls puisque les conditions du regroupement familial vont être durcies. Mais elle aura un goût de miel pour les migrants qualifiés, dont les conditions d’installation seront améliorées avec la carte « capacités et talents ». C’est l’immigration choisie que promet le gouvernement français, à travers la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont huit associations [[Act Up-Paris, Cimade, Comede, Fasti, Gisti, LDH, Mrap, 9è collectif des sans-papiers]] ont publié mardi l’avancée des travaux, arrêtés au 18 décembre 2005. Qualifié par elles d’« inhumain », il prévoit la suppression de la carte de séjour temporaire pour les résidents gravement malades et de la carte de résident pour les étrangers en situation régulière en France depuis dix ans.
Le texte a peut-être déjà évolué et risque de ne pas être proposé tel quel. Mais il donne une idée de l’évolution du CESEDA, qui regroupe depuis le 1er mars 2005 les ordonnances du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, et du 25 juillet 1952, relative au droit d’asile. La première avait déjà été durcie par le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, le 26 novembre 2003, et la seconde deux semaines plus tard par son remplaçant, Dominique de Villepin. Tout cela dans la droite ligne des directives européennes sur l’immigration.
Pas de malades, moins d’ouvriers non qualifiés
« La carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l’étranger marié depuis au moins deux ans [et] à l’étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans », prévoit la version actuelle du CESEDA dans son article L.314-11. Dans la version remaniée, l’article est « abrogé ». De même que l’article 313-11 3°, qui accorde la carte de séjour « vie privée et familiale » « à l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en tant qu’étudiant ».
La pilule passe encore plus mal, auprès des associations de défense des droits des immigrés, en ce qui concerne le sort réservé aux étrangers malades. Le code actuel octroie la carte de séjour temporaire « à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale [et] dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. » L’alinéa est là aussi abrogé. L’association Act-up se souvient que le gouvernement souhaitait mettre fin aux fraudes, mais ne s’imaginait pas qu’il puisse prévoir sa suppression pure et simple.
Bienvenue au super-étranger
Un chapitre entier fait son entrée dans le CESEDA : celui de la carte de séjour « capacité et talents ». Ce titre pompeux et ridicule illustre à lui seul le retour à une immigration économique utile et choisie, contre celle, pour laquelle les associations de défense des immigrés se sont battues depuis les années 1960, du droits des ouvriers à faire venir leurs familles. La carte de séjour « capacité et talents » est valable trois ans. Elle est renouvelable », indique le texte, sans aucune des conditions énumérées pour les autres types de titres de séjour.
« Elle est délivrée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses capacités et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l’économie française ou au rayonnement de la France (…) ou au développement du pays dont il a la nationalité », se prémunissent les détracteurs contre toute accusation de pillage des cerveaux. S’il est prévu que l’étranger lambda attende 18 mois et non plus 10, aujourd’hui, pour demander à « être rejoint au titre du regroupement familial », le super-étranger n’en attendra que six. Et alors que les membres de sa famille « reçoivent de plein droit » une carte de séjour de trois ans, les tracasseries sont décuplées pour les autres immigrants.
Toutes ces mesures ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens et tunisiens, dont l’accès et le séjour en France est régi par des accords particuliers entre leur pays et la France, contractés en 1966, pour les premiers, et en 1988 pour les seconds. « Quand le régime général est durci, le gouvernement tente toujours de durcir ses accords avec l’Algérie et la Tunisie. Mais comme il s’agit de relations diplomatiques, cela prend plus de temps, indique un spécialiste du droit des étrangers. Leur régime sera donc plus favorable pendant un certain temps lorsque le texte sera voté. »
