Totalement dépendante du pouvoir, la Commission Electorale Indépendante (CEI) en Côte d’Ivoire, a reçu un « carton rouge » de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui lui demande de réformer sa commission pour répondre aux critères de base de la démocratie.
Dans son article, FANGNARIGA YEO, après avoir appuyé les insuffisances de la CEI actuelle, fait des propositions pour une réforme efficace : exclusion du président de la république, des membres du gouvernement, du Président de l’Assemblée Nationale, des partis politiques. Pour lui, c’est la neutralité des représentants qu’il faudrait. Il incite à inclure des membres de la société civile reconnus pour leur compétence en matière d’élection.
La Commission Electorale Indépendante (CEI) ivoirienne a joué un rôle diversement apprécié dans la crise électorale de 2010. Sa réforme en 2014, n’a pas rencontré l’assentiment de tous. L’ONG Action pour la Protection des droits de l’Homme (APDH) a d’ailleurs saisi, le 07 juillet 2014, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Le 18 novembre 2016, la CADHP a rendu un arrêt par lequel elle enjoint à l’État ivoirien de reformer la CEI. Après s’y être opposé longtemps, finalement le président ivoirien, lors de son adresse à la nation le 7 août dernier, a décidé de se conformer à l’arrêt. Comment rendre la CEI réellement indépendante ?
La fin de la représentation politique
Lors de la réforme de 2014, les ONG impliquées dans le processus électoral ont proposé une CEI sans représentation politique. Cependant, les politiques l’ont rejetée et ont adopté une CEI politique à travers la loi N° 2014 -335 du 05 juin 2014. Des députés ainsi que l’APDH ont saisi le conseil constitutionnel pour invalider cette loi. Déboutés par ce dernier, l’APDH a alors saisi la CADHP. Pour l’ONG, cette loi viole l’obligation de l’Etat d’établir des organes électoraux indépendants tels que le prescrit la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle a également mis en relief la surreprésentation du groupement politique au pouvoir au détriment de l’opposition et des candidats indépendants. Par arrêt du 18 novembre 2016, la cour a donc enjoint à l’État de réformer cette loi et de lui en tenir rapport dans un délai qui ne peut excéder un an. Dans un premier temps, le gouvernement ivoirien a récusé cette réforme.
Cependant, le plaidoyer des ONG et les partis politiques de l’opposition pour réformer la CEI a porté ses fruits. D’où la volonté du chef de l’Etat de se conformer à l’arrêt. Cette réforme est une opportunité pour rendre la CEI pleinement indépendante. Pour ce faire, elle devrait bénéficier du statut d’autorité administrative indépendante qui garantira son autonomie financière. Son budget devrait alors être inscrit au budget de l’Etat pour lui permettre le bon déroulement de ses activités sans aucune contrainte financière. Quant à sa composition, elle devrait être revue en mettant fin à la représentation du président de la république, du président de l’assemblée nationale, des ministères et de l’administration. De même, les partis politiques ne devraient plus avoir de représentants au sein de la nouvelle CEI.
En effet, les politiques ivoiriens ne se sont pas encore suffisamment appropriés les principes démocratiques, notamment la transparence électorale. Ils ne peuvent battre campagne et demeurer au sein de la CEI. Il y a là un conflit d’intérêt : être juge et partie. C’est pourquoi, leur présence au sein de la CEI constituerait une véritable menace pour son bon fonctionnement. D’ailleurs, cela a été l’un des facteurs de la crise électorale de 2010. La nouvelle CEI devrait donc être affranchie de l’administration, des partis politiques et de sa dépendance financière du gouvernement.
Place à l’intégrité et à l’expertise
Pour jouir d’une pleine indépendance et donc être plus efficace, la CEI devrait être essentiellement composée d’acteurs de la société civile. Toutefois, la société ivoirienne ayant largement été politisée, ces acteurs devront répondre à certains critères. Il convient de définir deux conditions obligatoires : la neutralité politique et l’intégrité. En effet, dans un pays où la culture démocratique n’est pas encore la chose la mieux partagée et où les préjugés d’être des vassaux de partis politiques sont très forts, les membres de la CEI devraient jouir d’une neutralité politique. En ce sens, ils ne devraient jamais avoir milité dans un parti politique où avoir pris position de façon publique pour un parti politique. Les membres de la nouvelle CEI doivent jouir aussi d’une intégrité avérée. Celle-ci pourrait être certifiée par leur parcours personnel, leurs postures lors des grandes questions d’ordre national et les membres de leur corporation. Sans oublier qu’ils doivent jouir d’une expertise/expérience en matière électorale.
Ainsi, les membres de la nouvelle CEI pourraient être principalement issus des confessions religieuses, des ONG impliquées dans le processus électoral et des médias. En effet, les leaders religieux jouent un rôle important de médiateurs. Lors de la crise électorale de 2010, ils ont initié les premières négociations avec les parties prenantes pour trouver une solution de sortie de crise. Malheureusement, la radicalisation des positions n’a pas favorisé le succès de leur médiation. Les ONG impliquées dans le processus électoral ont largement contribué à sa transparence en 2015 et 2016 par l’observation de toutes les étapes. Certaines comme la Plateforme des Organisations de la société civile pour l’observation des élections en Côte d’Ivoire (POECI) ont pu faire le contrôle citoyen des taux de participations et des résultats obtenus par chaque candidat.
Leur action a contribué à garantir la sincérité du vote. Des médias indépendants sont aussi devenus de véritables contrepouvoirs et promoteurs de la bonne gouvernance. Par exemple l’Eléphant Déchainé s’est spécialisé dans la promotion de l’intégrité à travers la dénonciation de la corruption. Les membres de la nouvelle CEI devront avoir une rémunération suffisante pour être à l’abri de toute tentation. Leur sécurité et celle des membres de leurs familles devront être renforcées pour les protéger de tout chantage. Aussi, ils devraient rester à équidistance des formations politiques. Par ailleurs, la mission de la CEI devrait être élargie à la promotion de la culture démocratique lors des périodes où il n’y a pas d’activité électorale.
L’indépendance et l’expertise devraient être les qualités premières requises des futurs membres de la CEI si l’on veut sincèrement réformer cette institution indispensable à la consolidation de la démocratie en Côte d’Ivoire. C’est la condition sine qua non pour prévenir de futures crises électorales.
Par FANGNARIGA YEO, activiste des droits de l’homme et blogueur
