Le 22 mars, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Montpellier a infirmé la décision du juge d’instruction de suspendre la procédure pénale en décembre 2017, ordonnant la poursuite des procédures d’enquête pour dissimulation sur le trafic de bois libérien par la multinationale DLH. Au-delà de la grande victoire que cette décision représente pour l’affaire, les associations saluent également le pas juridique que cette décision marque dans la lutte contre l’impunité des multinationales.
En Décembre 2009, Sherpa, Greenpeace France, Global Witness et Green Advocates ont déposé une plainte contre DLH (Dalhoff Larsen et Horneman) sur le terrain juridique pour ses activités à l’étranger sur la base de dissimulation d’argent provenant de la corruption et trafic d’influence.
Le crime de dissimulation, qui consiste à être en possession de biens obtenus illégalement ou de bénéficier des produits de la criminalité, est à l’origine de graves violations des droits de l’homme à l’étranger.
Pourtant, après sept ans d’enquête, une décision du 7 Décembre 2017 prévoyait de mettre fin à la procédure pénale de manière significative en limitant le champ d’application de ce crime. Elle faisait valoir que les faits étaient prescrits, car il ne pouvait pas être prouvé que DLH bénéficiait encore du produit du commerce de bois illégal.
Selon le raisonnement du mémoire présenté par l’Association Sherpa, mémoire, la Chambre d’instruction redéfinit le cadre du crime de dissimulation en réaffirmant que les faits ne peuvent pas être frappées de prescription tant qu’il est pas établi que la société ne bénéficie pas du fonds cachés.
Sherpa se félicite de cette décision maintienne une nouvelle fois la responsabilité juridique des multinationales présumés auteures de violations des droits de l’homme, et leur implication dans les conflits armés.
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