La salle de conférences de la S.C.P. (Société civile professionnelle), dénommée : « CEPFOMEN (Centre professionnel de médiation et de formation à la médiation, à la négociation et au Droit OHADA), située au 302, rue Clémenceau à Bonanjo – Douala, a servi de cadre, du 10 au 12 juin 2024, à la Formation Certifiante en Droit OHADA.
Prenant la parole, Maître Brigitte ADA NNENGUE LEBRETON, Gérante et Directrice Pédagogique de la S.C.P. CEPFOMEN et Présidente du CAMA (Conseil des Avocats Médiateurs Diplômés d’Afrique, déclare : « La signature le 17 Octobre 2023 à Kinshasa, du nouvel Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », entré en vigueur dès sa publication dans les 17 États membres de l’OHADA, a rendu nécessaire et indispensable, la formation Certifiante en droit OHADA organisée du 10 au 12 Juin 2024 par la SCP CEPFOMEN et prodiguée par Monsieur EYIKE-VIEUX, Magistrat, Écrivain et Enseignant d’Université et à l’E.N.A.M.
Cette formation s’adressait tant aux Avocats, Magistrats, juristes en général, mais aussi aux Enseignants, banques, comptables, commissaires aux comptes, fiscalistes etc… Bref à toute personne qui, de prêts ou de loin peut être sujet actif ou passif de ce droit.
Monsieur EYIKE-VIEUX, spécialiste en Droit OHADA, dont il connaît parfaitement les textes et la jurisprudence, a saisi l’occasion pour passer en revue les anciens textes encore applicables, la limite de l’application du texte abrogé aux instances pendantes lors de l’intervention du nouveau texte.
Il a fortement recommandé aux participants de « savoir lire le NAUPSRVE (nouvel Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) », lequel est composé de 338 Articles et de 10 Titres. A l’issue de tous ces exposés pendant lesquels, le NAUPSRVE a été décortiqué, toutes les zones d’ombre des participants, ont été éclairées.
La Formation s’articulait en Sept MODULES, denses, enrichis de plusieurs exemples et de la jurisprudence importante qui ont contribué à renforcer les connaissances des apprenants qui étaient tous très enthousiastes et ne voyaient pas le temps passer. Ainsi ont été revue et expliqué :
- Les considérations Générales sur le Droit OHADA: son historique, ses objectifs et les États membres qui l’utilisent »,
- Les considérations particulières sur le nouvel Acte Uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: Les aspects relevant de la légistique, les dispositions réécrites et les innovations ».
- La procédure d’injonction de payer.
- La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé.
- Les voies d’exécution avec :
- Les saisies mobilières Le déroulement de chaque type de saisie mobilière,
- La saisie immobilière avec : les conditions de la saisie immobilière relative aux personnes, aux biens et aux créances, la détermination de la juridiction compétente en matière de saisie immobilière, la juridiction statuant au fond et la juridiction présidentielle.
- Les problèmes nés de la pratique des voies d’exécution et les réponses y apportées par la jurisprudence ou par le nouvel Acte Uniforme, soit par la jurisprudence, soit par le nouvel acte Uniforme
- Les modes alternatifs de réalisation des suretés: la réalisation par attribution judiciaire avec l’examen des fondements juridiques, les problèmes juridiques posés, les solutions apportées.
- L’Affacturage : fondement et déroulement.
- La répression du non remboursement des crédits bancaires et microfinances : l’historique et contexte, le contenu de la loi pour son volet répressif, les problèmes, juridiques posés et solutions apportées.
La formation sera clôturée par une évaluation théorique et pratique organisée le 6 juillet 2024 et portera sur les connaissances acquises de cette formation incluant une documentation importante et de la jurisprudence distribuées en fin de cours par Monsieur EYIKE-VIEUX.
Cet examen sera sanctionné par la distribution d’un Certificat Professionnel de Formation en Médiation remis au cours d’un cocktail offert à la SCP CEPFOMEN.
« Le but que nous poursuivons à travers cette formation, comme pour celles qui vont suivre en médiation et arbitrage, c’est de transmettre les connaissances aux jeunes et approfondir dans le cadre des formations continues, celles des professionnels et des praticiens invités ainsi à se recycler régulièrement pour être toujours à jours dans l’exercice de leurs métiers », indique Monsieur EYIKE-VIEUX.
La promotrice de la SCP CEPFOMEN, Maître Brigitte ADA NNENGUE LEBRETON, s’apprête à organiser, en septembre prochain, le lancement officiel de toutes les formations de cette institution, mais aussi de l’Association « CAMA » : Conseil des Avocats Médiateurs Diplômés d’Afrique.
Le « CAMA » a pour objet de promouvoir et de développer la médiation en Afrique par des Formations, mais aussi à créer un Centre Interafricain de Prévention et de règlement en Afrique, par la médiation, les différends entre Investisseurs et États, en prenant en compte les intérêts des populations, de l’environnement, de l’écologie et de l’écosystème pour le bienêtre de tous.
Créée en 2014, la S.C.P. CEPFOMEN, a pour missions :
- De Former à la Médiation et Négociation et au Droit OHADA, toutes personnes désireuses d’apprendre et d’avoir recours aux modes alternatives de règlement de conflits pour prévenir et solutionner à l’amiable les litiges dont ils peuvent être l’objet ou saisies en tant que médiateurs.
- De promouvoir les MARC et plus particulièrement la Médiation, l’Arbitrage et la Négociation comme modes amiables et privilégiés de prévention et de règlement des conflits,
- D’assurer la formation continue des juristes, des chefs d’entreprises, des comptables, des commissaires aux comptes, des Notaires etc… en droit OHADA, ainsi que toute personne désireuse de se former en la matière en tant qu’acteurs ou sujet passif de ce droit très important qui régit les relations commerciales entre personnes et entreprises dans les 17 États membres de l’OHADA.
- Les MARD ou MARC sont une garantie pour les investisseurs, de régler rapidement leurs différends ou conflits. Ils participent à la paix sociale et au développement économique des pays.
Pour Maître Brigitte DIFFOUO, Avocat au Barreau du Cameroun « Le problème de la formation et de la spécialisation de l’Avocat se pose. Mama ADA, nous le rappelle sans cesse. ‟Allez-vous former ! ‟spécialisez-vous ! ‟ Les textes évoluent. Le Droit n’est pas statique. La formation est un investissement à long terme qui mène à la réussite. Le législateur OHADA, dans sa rédaction, nous a imposés, un Nouvel Acte Uniforme sur les procédures simplifiées des Voies de recouvrement alors, ce séminaire va me permettre de me démarquer du lot. Nous sommes nombreux, Alors, comment apporter ma touche ? Et comment être un Avocat incontournable ? Ça ne passe que par des formations et par des spécialisations. Au terme de ce séminaire riche et très dense, je rentre très comblée. Et j’attends le 06 juillet 2024, parce que nous serons évalués, afin d’obtenir une Certification ».
« Si on nous a prodigués des enseignements et que nous ne les pratiquions pas, et que nous ne les révisions pas, et que nous ne les mettions pas en valeur, ce sera une formation vaine. Le recyclage, c’est pour tout le monde. Car, la justice est une chaîne. Et chaque maillon de la chaîne doit jouer sa partition, pour que les investisseurs qui arrivent au Cameroun puissent dire que le Cameroun est vraiment une terre d’accueil et une terre d’investissement. La justice doit jouer son rôle ! L’application des textes est pour tout le monde ! », déclare Maître Prudence BEBEY, Avocat au Barreau du Cameroun.
