Le 16 mars 2020, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a constitué la Chambre de première instance V, qui sera en charge de l’affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona. La Chambre de première instance V est composée du juge Bertram Schmitt, du juge Péter Kovács et du juge Chang-ho Chung.
La Chambre de première instance V sera en charge du procès dans cette affaire. Elle organisera des conférences de mise en état et consultera les parties et les participants, de façon à décider de la date du procès et d’adopter les procédures nécessaires pour faciliter le déroulement équitable et diligent des procédures.
Decision constituting Trial Chamber V and referring to it the case of The Prosecutor v. Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona
Contexte : Le mandat d’arrêt à l’encontre Alfred Yekatom a été délivré le 11 novembre 2018 et rendu public le 17 novembre 2018. Il a été remis à la CPI le 17 novembre 2018 et a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II le 23 novembre 2018. Le mandat d’arrêt à l’encontre de Patrice-Edouard Ngaïssona a été délivré le 7 décembre 2018. Il a été arrêté par les autorités de la République française le 12 décembre 2018 et transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 23 janvier 2019, à l’issue des procédures nationales nécessaires. Sa première comparution devant la Chambre préliminaire II a eu lieu le 25 janvier 2019. Le 20 février 2019, la Chambre préliminaire II a décidé de joindre les affaires Yekatom et Ngaïssona.
L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 19 au 25 septembre et le 11 octobre 2019. Le 11 décembre 2019, la Chambre préliminaire II a confirmé partiellement les charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité portées par le Procureur à l’encontre d’Alfred Yekatom et de Patrice -Edouard Ngaïssona et les a renvoyés en procès. La version expurgée de la décision de confirmation des charges a été publiée le 20 décembre 2019.
Le 11 mars 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du Procureur de réexamen ou, à titre subsidiaire d’autorisation d’appel de la décision de confirmation des charges contre M. Yekatom et M. Ngaissona, mettant ainsi un terme à la procédure dans l’affaire devant cette Chambre et ordonnant au Greffier de transmettre à la Présidence la décision de confirmation des charges et le dossier de la procédure. Le dossier de la procédure devant la Chambre préliminaire II et la décision de confirmation des charges ont été transmis à la Présidence par le Greffier le 13 mars 2020.
M. Yekatom et M. Ngaïssona sont actuellement détenus par la Cour.
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Les 17 novembre 2018 et 23 janvier 2019 respectivement, M. Yekatom et M. Ngaïssona ont été remis à la Cour pénale internationale (CPI) pour répondre de charges de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis dans différents endroits en RCA. Leur remise fait suite à la délivrance de mandats d’arrêt par la Chambre préliminaire II (« la Chambre ») les 11 novembre 2018 à l’encontre de M. Yekatom, et 7 décembre 2018 à l’encontre de M. Ngaïssona.
