Selon l’Article 122 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt est l’acte juridique décerné par le juge des libertés et de la détention qui ordonne : 1. aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen dans un établissement pénitentiaire du ressort du Tribunal de Grande Instance, 2. au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné.
Le mandat de dépôt ne peut pas être décerné par le juge d’instruction qui, lui, est chargé de diligenter des enquêtes judiciaires dans la stricte limite de sa saisine fixée par le Procureur de la République. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et des services de police, médico-légal ou d’expertise judiciaire, et apprécie les demandes d’actes des avocats de la défense ou de la partie civile. Si son enquête aboutit à des charges suffisantes sur certains chefs de poursuites, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales. Sinon, il rend une ordonnance de non-lieu.
Ceci dit, combien d’ordonnances de non-lieu ont-elles été rendues depuis qu’un certain Firmin Féïndiro a transformé la justice républicaine centrafricaine en bozizistice, c’est-à-dire en un véritable appareil répressif de la boziziecratie ? Combien de mandats de dépôt sont-ils décernés quotidiennement par des juges d’instruction ? Un mandat de dépôt ordonne de conduire une personne mise en examen dans un établissement pénitentiaire soit. Mais qu’est-ce qu’une personne mise en examen ?
Mises en examen excessives du citoyen lambda
Le code de procédure pénale désigne une personne mise en examen comme étant une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’infractions dont le juge d’instruction est saisi. En absence d’indices graves ou concordants, la personne peut être placée sous le statut de témoin assisté (propre au droit français encadré par la loi sur la présomption d’innocence qui a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire).
Mises en examen illégales
Le Code de procédure pénale est sans équivoque quant à la procédure de mise en examen. Il y est décrit qu’à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut procéder à une mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l’article 116 relatif à l’interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale (français)
Je défie quiconque de me citer un seul exemple de mise en examen en Centrafrique depuis avril 2003 (soit le Centrafrique de la bozizie) qui aurait été conforme à la procédure de mise en examen décrite ici. Pour ma part, le statut de témoin assisté étant introduit en 1987 et la loi Guigou (ou la loi sur la présomption d’innocence), elle, votée le 15 juin 2000 ne figurent assurément pas dans les manuels de droit à l’école de Seydou à Bangui !
Aller vite en Besogne
Alors que l’Article 80-1 du Code de procédure pénale (du moins en France) stipule que la mise en examen ne peut intervenir qu’après que la personne concernée ait pu faire des observations lors de son audition soit :
– en qualité de témoin assisté,
– lors d’un interrogatoire de première comparution.
Ce mardi de Pâques, le 10 avril 2012 les 14 employés centrafricains de la SONATU sont conduits, après 768 heures ou encore 32 jours de garde à vue au Commissariat Spécial du Port de Bangui dans le bureau du juge d’instruction, où l’un après l’autre, Sieur Laurent Legandjé leur signifiera en deux minutes à peine, donc sans avoir préalablement entendu leurs observations et celles de leurs avocats, qu’ils font l’objet d’un mandat de dépôt collectif pour complicité de vol.
Le vice de procédure est apparemment le cadet des soucis de nos braves diplômés de l’école de Seydou (Bangui). Mais quelle oreille, au Tribunal de Bangui, écouterait une dénonciation de vice de procédure ? Honoré de Balzac disait que la résignation est un suicide quotidien ! Eh bien, le centrafricain lambda se suicide quotidiennement depuis 2003.
Quatorze citoyens centrafricains innocents sont illégalement mis en examen pour se faire décerner des mandats de dépôt tout aussi illégaux alors que Gouandjika et Maleyombo mis en examen pour des faits avérés sont, eux, libres comme des oiseaux !
Ce que j’aime en la justice, c’est cette notion de jurisprudence.
Ce qui est juste en la justice, c’est cette notion de présomption d’innocence.
Laisser libres les vrais complices de malversations financières à la SONATU !
Je vous promets des révélations chocs. C’est le Bangui des libanais, il n’y a rien sans bakchich. Juste le temps de nous accorder sur un chiffre et je serai en possession de la dernière pièce du puzzle…
