Aujourd’hui, le 9 mars 2020, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a confirmé à l’unanimité la recevabilité de l’affaire à l’encontre de Saif al-Islam Kadhafi, fils de l’ancien Président libyen Mouammar Kadhafi, devant la Cour, et a rejeté son appel contre la décision de la Chambre préliminaire I, rejetant son exception d’irrecevabilité dans cette affaire.
La Chambre d’appel a rappelé que la Cour est complémentaire aux juridictions pénales nationales. Une affaire est irrecevable lorsqu’une personne a déjà été jugée et aucune personne qui a été jugée par une autre Cour pour des crimes relevant de la compétence de la CPI ne sera jugée par la CPI pour les mêmes faits. En examinant la décision de la Chambre préliminaire, la Chambre d’appel n’y a pas trouvé d’erreur et a approuvé son interprétation du Statut de Rome, indiquant que la décision rendue par une juridiction nationale doit être définitive avant qu’une affaire puisse être déclarée irrecevable.
Après avoir examiné les observations de la Défense, du Procureur, des victimes, du gouvernement libyen et d’autres, constaté que la Chambre préliminaire n’a pas commis d’erreur en concluant que le jugement libyen du 28 juillet 2015 contre M. Kadhafi a été rendu par contumace. Cela est également étayé par les observations du Gouvernement libyen devant la CPI. Ainsi, en vertu de la loi libyenne, le jugement de la Cour de Tripoli ne peut être considéré comme définitif. La Chambre d’appel a en outre approuvé la décision de la Chambre préliminaire I selon laquelle la loi libyenne n°6 (2015) concernant l’amnistie ne s’applique pas aux crimes pour lesquels M. Kadhafi a été condamné par la Cour de Tripoli. En conséquence, la Chambre d’appel rejette l’appel de M. Kadhafi.
La Chambre d’appel est composée des juges Chile Eboe-Osuji, juge président, Howard Morrison, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa. Le juge Eboe-Osuji et la juge Bossa ont joint conjointement une opinion séparée concordante. La juge Ibáñez Carranza déposera, en temps voulu, une opinion séparée sur cet arrêt, relative à la question des amnisties et du droit international.
Judgment on the appeal of Mr Saif Al-Islam Kadhafi against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled ‘Decision on the “Admissibility Challenge by Dr. Saif Al-Islam Gadafi pursuant to Articles 17(1)(c), 19 and 20(3) of the Rome Statute”’ of 5 April 2019
Concurring Separate Opinion of Judge Eboe-Osuji and Judge Bossa
Contexte : La situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies? à l’unanimité de ses membres? dans sa Résolution 1970. Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé l’ouverture d’une enquête dans la situation en Libye et cette situation est assignée à la Chambre préliminaire I.
Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye, du 15 jusqu’au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 22 novembre 2011, la Chambre préliminaire I a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de Muammar Kadhafi suite à la mort du suspect. Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi ne sont pas détenus par la Cour.
Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l’affaire à l’encontre de Saif al-Islam Kadhafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Le 21 mai 2014, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé cette décision de la Chambre préliminaire I.
Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I a décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l’objet d’une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Le 24 juillet 2014, la Chambre d’appel a confirmé cette décision de la Chambre préliminaire I.
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